Conditions Générales d’Utilisation de Qantik

Dernière mise à jour : 24 Septembre 2024

I. Introduction 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées “CGU”) régissent l’utilisation des services de Qantik. Ces services sont définis à l’article IV  des présentes CGU. 

L’ensemble des services de Qantik sont accessibles via le site internet https://qantik.com  (ci-après le “Site”).

Les services de Qantik sont proposés par la société Qantik, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 30 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 931 743 637 et dont le siège social est situé 179, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.

I.1 Vocabulaire 

Les CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La Charte de Confidentialité : désigne la politique de traitement des données personnelles en vigueur sur le Site. La Charte de confidentialité est accessible via le lien suivant : https://qantik.com/charte-de-confidentialite.

Le Site : désigne le site Qantik, proposant l’ensemble des services, et accessible à l’adresse URL suivante https://qantik.com

L’Utilisateur : désigne toute personne physique se rendant sur le Site pour consulter les pages du Site.

Le Membre : désigne tout Utilisateur qui a créé un Compte sur le Site pour bénéficier d’au moins un service proposé par Qantik étant précisé que seuls les Utilisateurs personnes physiques majeures peuvent créer un Compte.

La Marque : désigne une société commerciale titulaire d’une ou plusieurs marques de produits et avec laquelle Qantik a conclu un accord de partenariat afin de proposer aux Membres une ou plusieurs offres de cagnottage sur les achats desdits produits. 

NOTO : désigne la société partenaire de Qantik pour le fonctionnement de la Cagnotte. NOTO est une Société par Actions Simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 891 596 868 et dont le siège social est situé au 79-83 rue Baudin – 92300 LEVALLOIS-PERRET. NOTO est la Société éditrice de la plateforme Unnidata accessible à l’adresse URL suivante : https://www.unnidata.com/.

L’Offre : désigne l’offre de cagnottage proposée par une Marque lors de l’achat d’un de ses produits auprès d’un Magasin pour alimenter la Cagnotte des Membres. Pour bénéficier de cette Offre, chaque Membre doit répondre aux conditions de l’Offre.

Le Magasin : désigne l’enseigne (en ligne ou en physique) auprès de laquelle le Membre détient un compte et/ou une carte de fidélité en France et auprès de laquelle il effectue ses achats.

Le Compte : désigne l’espace personnel dont dispose le Membre sur le Site. Le Compte est créé dès lors qu’un Utilisateur a rempli et validé le formulaire d’inscription en cochant la case d’acceptation des CGU et de la Charte de Confidentialité.

La Cagnotte : désigne le service de remboursement d’une partie du prix des produits des Marques achetés par les Membres auprès d’un Magasin, et financé par les Marques elles-mêmes. La Cagnotte peut être utilisée sous toutes les formes proposées par Qantik sur le Site. 

Les Services : désigne l’ensemble des services proposés par Qantik sur le Site à savoir la gestion du Compte, la Cagnotte, les communications et messages, et les contacts et réclamations. Le Service principal est la Cagnotte. La liste des Services peut changer à tout moment.

Selon le type de Service, il est accessible à tout Utilisateur ou uniquement aux Membres.  

Le Ticket de Caisse : désigne le détail des produits achetés par le Membre auprès d’un Magasin en utilisant sa carte de fidélité ou en s’identifiant via son compte client. Le Ticket de Caisse est communiqué à Qantik par le Magasin via le mandat de portabilité des données personnelles confié par le Membre à la société NOTO, partenaire de Qantik.

 

I.2 Utilisation du Service et acceptation des CGU 

Toute utilisation des Services par un Membre s’effectue dans le cadre des présentes CGU et de la Charte de Confidentialité. En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte de Confidentialité de Qantik », le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU ainsi que la Charte de Confidentialité de Qantik. Les versions applicables des CGU et de la Charte de Confidentialité sont celles en vigueur au moment de la connexion au Site.

 

I.3 Mise à disposition et évolution des CGU et de la Politique de Confidentialité 

Les présentes CGU sont consultables sur le Site et imprimables par tout Utilisateur.

Les présentes CGU ainsi que la Charte de Confidentialité peuvent être modifiées à tout moment par Qantik.  Ces modifications seront portées à la connaissance des Membres et feront l’objet d’un e-mail envoyé à l’ensemble des Membres ou d’une demande d’acceptation dans le cadre d’une fenêtre pop-up s’ouvrant à la première connexion du Membre à son Compte suivant l’entrée en vigueur des modifications. Tout Membre qui ne serait pas d’accord avec les changements apportés aux présentes conditions, doit donc arrêter d’utiliser les Services et supprimer son Compte.

II. Présentation des Services 

L’ensemble des Services de Qantik, listés ci-après, sont accessibles gratuitement sous réserve de l’ouverture préalable d’un Compte :

• Gestion du Compte ;

• Cagnotte : Qantik propose aux Membres un service de Cagnotte basé sur les achats de produits des Marques effectués par les Membres auprès d’un Magasin et financé par les Marques elles-mêmes ;

• Communications et messages : Qantik adressera aux Membres des communications et messages de deux ordres :

  • Des messages administratifs et/ou de fonctionnement des Services ;
  • Des messages portant sur l’actualité ou la vie des Services, et tout autre message promotionnel ou publicitaire. Ces messages sont soumis au(x) consentement(s) préalable du Membre pour recevoir des courriels et des SMS de cette nature ;
• Service de contacts et réclamations.

Les Services proposés par Qantik sont accessibles uniquement aux Membres (à l’exception du service de contact) et nécessitent donc la création d’un Compte.

III. Configurations nécessaires à l’accès au Service

L’accès aux Services se fait depuis un ordinateur ou un terminal mobile par l’intermédiaire d’un navigateur Internet. Les Services sont optimisés pour les navigateurs les plus répandus tels que Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge, ou Apple Safari.

Qantik fait ses meilleurs efforts pour assurer la comptabilité des Services sur les versions les plus récentes de ces navigateurs.  

En cas d’incompatibilité partielle ou totale des Services avec le navigateur du Membre, le Membre reste seul responsable d’installer un navigateur compatible ou de configurer son ordinateur, son terminal mobile, et/ou son navigateur afin d’accéder aux Services.

Les éventuels frais relatifs aux appareils et à la connexion à Internet sont à la charge de du Membre.

IV. Fonctionnement des Services

IV.1 Le Compte 
Il est rappelé que l’accès et l’usage des Services sont réservés aux seuls Membres (Utilisateurs ayant créé un Compte).

IV.1.1 Création du Compte 

La création d’un Compte ainsi que l’utilisation des Services ne sont accessibles qu’aux personnes physiques majeures.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription, choisir ses codes d’accès (un identifiant et un mot de passe), et accepter les CGU et la Charte de Confidentialité en vigueur au jour de la création du Compte.

La création du Compte implique que l’Utilisateur fournisse à Qantik un certain nombre de données à caractère personnel le concernant. Il s’agit notamment de la civilité, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone mobile. Cette liste peut évoluer à tout moment. La liste des informations minimales à fournir est désignée par les champs à caractère obligatoire du formulaire de création/modification du Compte.

À défaut de communiquer ces informations minimales, l’Utilisateur ne pourra pas créer de Compte et recourir aux Services.

La création du Compte du Membre prend effet, dès lors qu’il a complété le formulaire  et validé son inscription.

La création d’un Compte entraîne automatiquement la création d’une Cagnotte au profit du Membre sans pour autant que celle-ci soit activée. L’activation de la Cagnotte se fait dans les conditions de l’article IV.2 ci-après.

IV.1.2 Conformité, exactitude et nature des informations fournies 

Le Membre s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour. Par conséquent le Membre s’engage à les actualiser régulièrement. Le Membre étant seul responsable des informations fournies, il sera responsable de toute défaillance, erreur, omission ou défaut de mise à jour.

Par ailleurs, le Membre s’engage à ne fournir aucune donnée ou information de nature diffamatoire, injurieuse, illicite, erronée, falsifiée, portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits de tiers. Dans le cas contraire, Qantik se réserve le droit de bloquer, désactiver ou supprimer le Compte du Membre.

IV.1.3 Sécurisation du Compte et confidentialité des codes d’accès au Compte 

Le Compte est sécurisé par des codes d’accès (identifiant et mot de passe) qui sont personnels et confidentiels. Le Membre s’engage par conséquent à les conserver secrets et à ne pas les communiquer à des tiers. 
Le Membre reste seul responsable de l’utilisation de son Compte et des conséquences de toute mauvaise utilisation, détournement ou toute utilisation frauduleuse de ses codes d’accès.

IV.1.4 Unicité du Compte 

Le Compte est personnel et unique quels que soient les terminaux utilisés pour accéder aux Services. Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul Compte.

IV.1.5 Modification et complément des informations du Compte 

Dès lors que le Membre a créé son Compte, il dispose de la possibilité de renseigner des informations complémentaires le concernant au sein de la rubrique “Mon profil”. Ces informations ne sont pas obligatoires mais contribuent à une meilleure connaissance des Membres et de leurs attentes, ainsi qu’à limiter le risque d’utilisation frauduleuse du Compte au regard des présentes CGU.

IV.1.6 Suppression du Compte

Le Compte d’un Membre peut être supprimé :

• Par le Membre lui-même. Pour ce faire, il dispose d’une fonctionnalité dans la rubrique "Mon profil" lui permettant de supprimer son Compte.
• Par Qantik à la suite d’une inactivité de plus de 36 mois. Cette période est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données. Cette inactivité est caractérisée par une absence totale d’activité du Membre, qu’il s’agisse d’un achat de produits pouvant alimenter sa Cagnotte, de la connexion à son espace personnel ou d’une réaction à tout type de message reçu de Qantik.
• Par Qantik à la suite d’une faute contractuelle ou délictuelle du Membre dans les cas suivants :
  • Non-respect des CGU en vigueur.
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du Compte et de la Cagnotte, notamment :
    • Toute tentative d’inscription sous une fausse identité,
    • Toute tentative de récupération d’un Compte qui ne soit pas le sien,
    • Toute tentative d’obtention d’une Offre sans répondre aux conditions de l’Offre,
    • Toute tentative d’obtention d’un niveau de remboursement supérieur à l’Offre proposée par les Marques,
    • Toute tentative d’obtention d’un remboursement non-éligible comme par exemple en réclamant la comptabilisation d’un achat annulé ou retourné,
    • Toute tentative d’obtention d’un remboursement en utilisant des achats de produits effectués par des tiers ou en se prévalant d’achats non réellement faits,
    • L’utilisation de robots ou de programmes informatiques automatisés,
    • Toute utilisation portant atteinte au bon fonctionnement des Services,
  • Le détournement ou l’utilisation abusive du Site ou de tout élément de propriété intellectuelle appartenant à Qantik.
  • Le fait de proférer des propos diffamatoires, injurieux, calomnieux à propos du Site, de la marque Qantik, de l’un ou plusieurs de ses Membres, ou encore à destination de la société Qantik et/ou de ses salariés.
  • Tout acte juridique portant atteinte aux intérêts de Qantik ou de ses éléments de propriété intellectuelle.

IV.2 La cagnotte

La Cagnotte est le Service principal proposé par le Site.

IV.2.1  La collecte des Tickets de Caisse auprès des Magasins

Afin de pouvoir rembourser une partie du prix des produits des Marques achetés par les Membres auprès des Magasins et alimenter la Cagnotte du Client, Qantik a besoin de disposer des Tickets de Caisse correspondants auxdits achats. Cette collecte se fait par l’intermédiaire de la plateforme Unnidata éditée par lepartenaire de Qantik, la société NOTO.

Afin d’assurer l’association correcte des Tickets de Caisse avec les Membres et permettre ainsi d’alimenter leur Cagnotte, l’identité des Membres est transmise par Qantik à NOTO.

La collecte des Tickets de Caisse correspondant aux achats du Membre et l’activation de la Cagnotte du Membre nécessitent par conséquent, au préalable, l’inscription du Membre sur la plateforme Unnidata en plus de la création de son compte sur le Site de Qantik.

Cette inscription est gratuite.

La plateforme Unnidata, éditée par NOTO, dispose de ses propres conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité.

Lors de son inscription sur la plateforme Unnidata, le Membre sera invité à :

• lister les Magasins auprès desquels le Membre dispose d’un  compte client et/ou d’une carte de fidélité.
• confier à NOTO un mandat de portabilité de ses données personnelles permettant à ce dernier de récupérer les Tickets de Caisse du Membre, en son nom et pour son compte, auprès des Magasins.

Il est important de noter que NOTO ne sera en mesure de récupérer que les Tickets de caisse correspondant aux achats effectués par le Membre en utilisant sa carte de fidélité et/ou en se connectant à son compte client.

IV.2.2  Les Offres proposées par les Marques

Les Offres disponibles sont listées sur le Site. Elles sont ajoutées et retirées librement par Qantik en fonction des accords conclus avec les Marques.

Une Offre s’exprime en pourcentage ou en euros. Le pourcentage s’applique au prix TTC effectivement payé par le Membre pour l’achat des produits éligibles de la Marque, après remises éventuelles et promotions, sous réserve de respecter les conditions de l’Offre au moment de l’achat.

Ces conditions peuvent porter par exemple sur la date d’achat du produit (du … au…), la liste des produits éligibles de la Marque, la liste des Magasins éligibles, la quantité de produits achetés. Ces conditions ne sont pas exhaustives, varient en fonction des Offres, et peuvent être modifiées ou enrichies à tout moment tant que le Client n’a pas effectué l’achat du produit visé par une Offre. L’ensemble des conditions d’obtention d’une Offre sont détaillées sur le Site.

Dès lors que l’achat effectué par le Membre auprès d’un Magasin répond aux conditions de l’Offre, le montant en Euros correspondant à l’Offre viendra automatiquement alimenter la Cagnotte du Membre dans les conditions présentées ci-après.

IV.2.3 Activation et alimentation de la Cagnotte

L’activation de la Cagnotte du Membre ne prend effet qu’une fois l’inscription de ce dernier sur la plateforme Unnidata complétée. L’alimentation de la Cagnotte se fait ensuite automatiquement par remboursement d’une partie du prix des produits achetés par le Membre en fonction des Offres proposées par les Marques, sous réserve des conditions suivantes :

1. Le Membre dispose d’un compte client ou d’une carte de fidélité auprès du Magasin dans lesquels il effectue ses achats et a utilisé cette carte de fidélité ou s’est identifié via son compte client au moment de l’achat des produits concernés par l’Offre. Ces Magasins peuvent être physiques ou en ligne.

2. Le Membre doit avoir donné mandat à NOTO pour la collecte de ses Tickets de Caisse auprès des Magasins.

Il est en outre précisé que les achats effectués par les Membres doivent être réalisés à des fins personnelles (pour sa personne ou son foyer) pour être pris en compte. L’alimentation de la Cagnotte du Membre étant liée à l’existence du mandat donné à NOTO par le Membre, si le Membre venait à retirer son mandat, sa Cagnotte ne serait donc plus alimentée.

La Cagnotte du Membre est automatiquement alimentée par Qantik après la collecte des Tickets de Caisse par NOTO auprès des Magasins, et la transmission de ces Tickets de Caisse à Qantik et sous réserve que les produits aient été achetés aux conditions de l’Offre.

L’alimentation de la Cagnotte étant soumise à l’identification du Membre auprès des Magasins ainsi qu’à la fourniture des Tickets de Caisse par les Magasins, elle peut prendre plusieurs semaines, sans toutefois dépasser 3 mois, en sachant que les Magasins sont soumis,  conformément aux dispositions du Règlement Général sur la protection des Données (RGPD), à une obligation de transmission d’au maximum un (1) mois. Qantik ne serait être tenu responsable du non-respect de ce délai par les Magasins.

Il est bien précisé que tout achat effectué avant l'inscription complète au service Qantik (c'est à dire juqu'à la signature du mandat auprès de notre partenaire Unnidata), ne sera pas pris en compte dans le calcul de la cagnotte. 

Un montant cagnotté peut être rectifié voire annulé a postériori si :

• Le montant cagnotté s’avère incorrect,
• Le montant a été cagnotté à tort,
• L’achat de produits correspondant ne répond pas aux conditions l’Offre,
• L’achat du produit correspondant est par la suite annulé.

Cette correction est faite à la suite d’une demande du Membre, ou à l’initiative de Qantik.

IV.2.4 Modalité et conditions d'obtention du solde de la Cagnotte

Sous réserve de respecter les conditions exposées au sein des présentes CGU, le Membre pourra obtenir le montant de sa Cagnotte dès lors qu’elle a atteint un montant égal ou supérieur à 20€.

Sous cette réserve, le Membre pourra récupérer tout ou partie du montant de sa Cagnotte par un des moyens suivants :

• Le virement bancaire. Pour ce faire, le Membre devra avoir au préalable communiqué à Qantik, par l’intermédiaire de son Compte, ses coordonnées bancaires à jour pour le virement. Seuls des virements bancaires SEPA seront opérés.
  Le délai de règlement par virement bancaire est de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la demande faite par le Membre. La demande se fait par une fonctionnalité dédiée sur le Site.
• La conversion en carte cadeaux sous réserve de l’acceptation par le Membre des conditions d’utilisation de carte[AB1] [CC2] [AB3]  cadeaux choisie.
  Les cartes cadeaux à disposition sont listées sur le Site. Elles peuvent changer à tout moment en fonction des accords passés avec les enseignes ou les organismes de gestion de ces cartes.
  Dès lors que tout ou partie du montant de la Cagnotte est convertie en carte cadeau, la carte cadeau est acquise par le Membre et ne peut pas être annulée si la carte cadeau en question venait à ne plus être proposée par la suite.
  Le montant convertible en carte cadeau peut dépendre des conditions fixées par les enseignes partenaires ou les organismes de gestion des cartes. Il se peut, de ce fait, que certaines cartes ne soient pas accessibles du fait d’une incompatibilité de montants entre le montant converti par le Membre et les montants minimum fixés par les cartes cadeaux.
  La conversion en carte cadeau est instantanée et irréversible.

 IV.2.5 Expiration de la cagnotte

Expiration d’un montant cagnotté

Tout montant cagnotté doit être utilisé par le Membre dans un délai de 24 mois suivant la date de cagnottage. Au bout de 24 mois, si le Membre n’a pas récupéré d’une façon ou d’une autre ce montant, il en perd le bénéfice. Le montant correspondant est alors soustrait du montant de sa Cagnotte.

Lorsqu’un Membre convertit tout ou partie de sa Cagnotte, les montants cagnottés sont traités par ordre chronologiques d’obtention.

Expiration de la Cagnotte

La Cagnotte d’un Membre est remise à zéro et son solde est définitivement perdu dans les cas suivants :

• Si le Membre ne réalise aucun achat permettant d’alimenter sa Cagnotte, ni ne récupère le montant de la Cagnotte pendant 24 mois consécutifs,*
• Si le Compte du Membre est supprimé dans les conditions de l’article IV.1.6 ci-dessus.

IV.3 Vérifications opérées

Pour la sécurité des Membres et afin de lutter contre les fraudes, Qantik se réserve le droit de demander au Membre une preuve d’achat du produit ayant donné lieu à un montant cagnotté. Cette preuve d’achat peut être par exemple un ticket de caisse, une facture, un justificatif de commande ou de débit.
S’il s’avère que le Membre ne peut pas produire cette preuve d’achat, Qantik se réserve le droit d’annuler le montant cagnotté voire de supprimer le Compte du Membre tel que précisé à l’article IV.1.6.

 

V. Comportement du Membre, réclamations & contact

V.1 Comportement du Membre

En utilisant les Services, le Membre s’engage à adopter un comportement raisonnable.

Le Membre s’engage à utiliser les Services à titre personnel, au profit de sa personne et/ou de son foyer. Ceci exclut les achats de produits visés par des Offres effectués pour le compte de tiers. Dans ce cadre, Qantik se réserve le droit d’annuler certains cagnottages s’ils sont jugés non-conformes à cette règle, voire de supprimer le Compte du Membre tel que précisé à l’article IV.1.6.

V.2 Réclamation

Un Membre peut porter réclamation pour contester l’absence de cagnottage d’un produit acheté ou une erreur de montant cagnotté dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date d’achat.

La réclamation se fait par écrit par l’intermédiaire de la rubrique Contact en déclarant le motif approprié.
Qantik agissant en tant qu’intermédiaire entre le Membre et les Marques, toute réclamation peut nécessiter un délai de traitement dans la mesure où cela peut nécessiter des échanges avec les Magasins et les Marques. 
Qantik fera, dans tous les cas, ses meilleurs efforts afin de limiter le temps de traitement des réclamations.

V.3 Contact

Dans le cas où un Utilisateur ou un Membre contacte Qantik pour un motif autre qu’une réclamation, Qantik fera ses meilleurs efforts pour répondre au Membre ou à l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

 

VI. Disponibilité des Services

VI.1 Durée et disponibilité des Services

Les Services sont disponibles pour le Membre à compter du moment où il crée son Compte et le cas échéant s’inscrit sur la plateforme Unnidata.
Les Services sont disponibles jusqu’à l’intervention d’au moins un des motifs suivants :

• La suppression du Compte telle que définie dans l’article IV.1.6
• L’interruption ou l’arrêt définitif du Service tels que définis dans l’article VI.2.

VI.2 Modification ou interruption des Services

Qantik se réserve le droit de modifier, interrompre volontairement ou arrêter définitivement un ou des Services à tout moment.

Dans ces trois cas, Qantik s’efforcera de prévenir les Membres par courriel et sur le Site, sans toutefois que la responsabilité de Qantik ne puisse être engagée.

En cas d’arrêt définitif du Service Cagnotte, chaque Membre aura alors la possibilité de récupérer le montant cumulé dans sa Cagnotte dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de l’arrêt par Qantik. La récupération de la Cagnotte par le Membre devra se faire par un des moyens proposés par Qantik aux termes des présentes CGU et sous réserve que le Membre ait fourni les informations nécessaires, comme par exemple ses coordonnées bancaires.

Passé ce délai, le montant de la Cagnotte du Membre sera définitivement perdu.

 

VII. Responsabilité

Qantik s'efforce de fournir des informations et des données correctes sur le Site, notamment en ce qui concerne les Offres.

Qantik n’est pas responsable de la qualité et de l’exactitude des données transmises par les Magasins et qui sont la base du cagnottage.

La responsabilité de Qantik ne pourra être recherchée à la suite de l’utilisation frauduleuse par un tiers des codes d’accès (identifiants de connexion et mot de passe) du Membre.

Qantik ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de mauvais fonctionnement ou interruption du Site pour des raisons qui échappent à son contrôle. 

L’Utilisateur devra disposer des compétences, des matériels et des logiciels nécessaires pour utiliser Internet sur son ordinateur ou sur son terminal mobile. En utilisant le Site cation, l’Utilisateur accepte les risques liés à l’utilisation de terminaux mobiles et d’Internet, en particulier les lenteurs de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage. Il reconnait par ailleurs être seul responsable des dommages qui pourraient être causé à son matériel.

L’Utilisateur est, par ailleurs, conscient et informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet. Il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s’en protéger. La responsabilité de Qantik ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de problème résultant de l’utilisation du Site.

Qantik ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un message (courriel, SMS, notification ou toute autre forme), ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

Les Offres qui sont proposées pour alimenter la Cagnotte sont fournies par les Marques. Qantik ne saurait être tenue responsable de toute information erronée et/ou de l'impossibilité de bénéficier d'une Offre du fait d'un changement de conditions décidé par la Marque.

En outre, les liens hypertextes contenus sur le Site renvoyant vers des sites Internet externes au Site, ne sauraient engager la responsabilité de Qantik, pour quelque raison que ce soit. Qantik ne peut être responsable du contenu, des produits et services ou de toute donnée ou information disponible sur des sites ou sources externes.

Dans la plus large mesure permise par le droit, Qantik ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque garantie légale de conformité, de garantie contre défauts de la chose vendue ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente concernant les produits achetés par le Membre.

 

VIII. Propriété intellectuelle

Le Site, les logos, les dessins, les images, les icônes, les vidéos, les textes, les Offres, les graphismes, les codes sources et toute fonctionnalité mise à disposition par Qantik sont la propriété exclusive de Qantik ou des Marques partenaires, et sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU n’entrainent aucun transfert de propriété, ni de droits de propriété intellectuelle sur aucun de ces éléments à quiconque.

Toute reproduction, représentation, adaptation, totale ou partielle et tout téléchargement et transfert, sur tout support de tout ou partie de ces contenus, est strictement interdit sauf autorisation préalable et écrite de Qantik et des éventuels autres ayant droit.

Les Utilisateurs s’interdisent donc notamment de copier, modifier, intégrer quelque élément que ce soit protégé par des droits de propriété intellectuelle sur quelque support que ce soit, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’utiliser toute méthode pour tenter d’accéder aux codes source.

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Qantik se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

 

IX. Droit applicable et litiges

IX.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

IX.2 Litige et médiation

Tout litige en lien avec l’application des présentes CGU devra faire l’objet d’une réclamation préalable par écrit, dans les conditions de l’article V.2, destinée à Qantik dans le but de trouver une solution amiable.

Dans le cas où aucune solution amiable avec Qantik ne serait pas trouvée, le Membre est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige. Pour que sa demande soit examinée par le médiateur, le Membre doit introduire sa demande dans un délai d’un an à compter de la réclamation.

Les coordonnées du médiateur de Qantik sont les suivantes :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Web : https://cm2c.net  

En cas d’échec ou de refus de la médiation, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux français.